Réforme facturation 2026 vs 2027 : quel calendrier pour votre entreprise ?

Pourquoi il y a deux dates

La réforme de la facturation électronique en France se déploie en deux phases. Cette approche progressive donne plus de temps aux petites structures pour se préparer, tout en obligeant les grandes entreprises à montrer l'exemple.

Le calendrier officiel

1er septembre 2026 — Phase 1

Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) doivent être capables de recevoir des factures électroniques. C'est l'obligation de réception. Vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée et être connecté pour recevoir les factures de vos fournisseurs.

En parallèle, les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi commencer à émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).

1er septembre 2027 — Phase 2

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique. C'est l'obligation d'émission pour les petites structures.

Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?

Attention : envoyer un PDF par email ne sera pas considéré comme une facture électronique conforme. La réforme exige :

Un format structuré : Factur-X (PDF + XML), UBL ou CII
Une transmission via une Plateforme Agréée (PA) certifiée par l'État
Des données exploitables automatiquement par les logiciels comptables et l'administration fiscale

Quelles opérations sont concernées ?

La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations B2B domestiques : les ventes de biens et prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les opérations B2C et internationales ne relèvent pas de la facturation électronique mais du e-reporting : la transmission des données de transaction à l'administration fiscale.

Les sanctions prévues

500 € si vous n'avez pas choisi de Plateforme Agréée au 1er septembre 2026 (puis 1 000 € tous les 3 mois)
15 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
250 € par manquement d'e-reporting (plafond 15 000 €/an)

Ce que vous devez faire maintenant

Si vous êtes une GE ou ETI

Vous devez être prêt pour septembre 2026. Choisissez votre Plateforme Agréée, adaptez votre ERP, et commencez les tests dès que possible.

Si vous êtes une PME, TPE ou micro-entreprise

Vous avez jusqu'à septembre 2027 pour l'émission, mais vous devez être capable de recevoir dès septembre 2026. Profitez de ce délai pour :

Vérifier que vos factures actuelles respectent les mentions obligatoires
Adopter un outil de facturation qui génère des factures conformes
Choisir votre Plateforme Agréée avant le rush de dernière minute

Les entreprises qui attendent août 2027 pour s'y mettre risquent de se retrouver submergées, comme cela s'est produit en Belgique début 2026 lors de leur propre réforme.