Facture conforme 2026 : les 20 mentions obligatoires (checklist)

Pourquoi vos factures doivent changer en 2026

La réforme de la facturation électronique bouleverse les obligations des entreprises françaises. À compter de 2026, chaque facture émise doit respecter 20 mentions obligatoires — contre 16 auparavant. Les contrôles se durcissent, et les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Dans cet article, nous passons en revue chacune de ces mentions pour que vous puissiez vérifier vos factures en toute sérénité.

Les mentions obligatoires du Code de commerce (article L441-9)

Le Code de commerce impose les informations suivantes sur toute facture :

1. Date d'émission de la facture
2. Numéro de facture — numérotation séquentielle, sans rupture (ex : FC-2026-0001, FC-2026-0002)
3. Date de la vente ou de la prestation — la date à laquelle le bien a été livré ou le service exécuté
4. Identité du vendeur — nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIREN
5. Identité de l'acheteur — nom ou dénomination sociale, adresse de facturation
6. Numéro du bon de commande — s'il a été préalablement émis par l'acheteur
7. Désignation précise des produits ou services — nature, marque, référence
8. Quantité de chaque produit ou service
9. Prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service
10. Taux de TVA applicable à chaque ligne
11. Montant total HT et montant total TTC
12. Date d'échéance du paiement — ou délai de paiement applicable
13. Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention "Pas d'escompte")
14. Pénalités de retard — taux applicable en cas de paiement tardif
15. Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € obligatoires pour les professionnels
16. Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" — si le vendeur est en franchise de TVA (auto-entrepreneurs notamment)

Les mentions obligatoires du Code général des impôts (CGI)

Le CGI ajoute des exigences fiscales :

Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur pour les opérations intracommunautaires)
Montant de la TVA par taux applicable
Total HT par taux de TVA

Les 4 nouvelles mentions de la réforme 2026

La réforme introduit 4 mentions supplémentaires qui deviennent obligatoires :

17. Numéro SIREN du client

Jusqu'ici facultatif, le numéro SIREN (ou SIRET) du client devient obligatoire sur chaque facture. Cela permet le rapprochement automatique des factures dans le système de facturation électronique.

Action à mener : demandez systématiquement le SIREN à vos clients et intégrez-le dans votre logiciel de facturation.

18. Nature de l'opération

Chaque ligne de la facture doit désormais indiquer clairement s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou d'une opération mixte. Cette catégorisation est essentielle pour le traitement automatisé via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

19. Mention "TVA d'après les débits"

Si le vendeur a opté pour le régime de la TVA sur les débits (plutôt que sur les encaissements), la mention "TVA acquittée d'après les débits" doit figurer sur la facture. Cette option est fréquente chez les prestataires de services qui souhaitent déclarer la TVA à l'émission de la facture plutôt qu'à l'encaissement.

20. Adresse de livraison

Lorsque l'adresse de livraison des biens diffère de l'adresse de facturation, elle doit être explicitement mentionnée. Cette information est cruciale pour la traçabilité des flux de marchandises.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des mentions obligatoires expose à des sanctions financières significatives :

Situation

Sanction maximale

Personne physique (auto-entrepreneur, profession libérale)	75 000 € par infraction
Personne morale (SARL, SAS, SA…)	375 000 € par infraction
Récidive dans les 2 ans	Sanction doublée

Ces amendes s'appliquent par facture non conforme. Autrement dit, si vous émettez 100 factures non conformes, le risque est multiplié par 100.

Le rejet de la déduction de TVA par l'administration fiscale pour votre client
Des difficultés en cas de contrôle fiscal
Une perte de crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux

Comment vérifier vos factures en 30 secondes

Plutôt que de vérifier manuellement chacune des 20 mentions, utilisez FactureCheck pour auditer vos factures automatiquement :

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3. Recevez un score de conformité sur 100 et la liste des corrections à apporter

Le tout en moins de 30 secondes, et gratuit jusqu'à 3 audits par mois.

Checklist récapitulative

☐Date d'émission

☐Numéro séquentiel

☐Date de vente/prestation

☐Identité vendeur (nom, adresse, SIREN)

☐Identité acheteur (nom, adresse)

☐N° bon de commande (si applicable)

☐Désignation des produits/services

☐Quantités

☐Prix unitaires HT

☐Taux de TVA par ligne

☐Montant total HT et TTC

☐Date d'échéance de paiement

☐Conditions d'escompte

☐Pénalités de retard

☐Indemnité forfaitaire (40 €)

☐Mention franchise TVA (si applicable)

☐SIREN du client (nouveau 2026)

☐Nature de l'opération (nouveau 2026)

☐TVA sur les débits (si applicable, nouveau 2026)

☐Adresse de livraison (si différente, nouveau 2026)

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez votre expert-comptable pour une validation complète de vos factures.