Facture peintre en bâtiment : TVA 10 % ou 20 % ? Le guide qui évite le redressement

Appliquer le mauvais taux de TVA sur une facture de peinture, c'est un redressement fiscal assuré. Et c'est pourtant l'erreur la plus courante chez les peintres en bâtiment : TVA 10 % appliquée à tort sur du neuf, TVA 20 % sur de la rénovation éligible au taux réduit, ou pire — aucune justification du taux appliqué.

En cas de contrôle, l'administration ne fait pas de distinction entre l'erreur et la fraude. Le rappel de TVA s'applique sur l'intégralité des factures concernées, avec intérêts de retard.

Les 3 taux de TVA pour les peintres

TVA 10 % — Travaux de rénovation

S'applique aux travaux de peinture dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, que ce soit de l'entretien (rafraîchissement) ou de l'amélioration (changement de revêtement mural). La fourniture de peinture posée par l'artisan bénéficie aussi du taux de 10 %.

Condition obligatoire : le client doit signer une attestation simplifiée (cerfa 13948*05) confirmant que le logement a plus de 2 ans. Sans cette attestation, le taux de 20 % s'applique par défaut.

TVA 20 % — Le taux normal

S'applique dans tous les autres cas :

Logement neuf (moins de 2 ans)
Locaux commerciaux ou professionnels
Fournitures vendues sans pose (peinture, enduit vendu au client sans intervention)
Travaux qui augmentent la surface de plus de 10 % (extension)

TVA 5,5 % — Rénovation énergétique

Un cas particulier : les travaux de peinture associés à une isolation thermique par l'intérieur (ITI) peuvent bénéficier du taux de 5,5 %. Mais uniquement si la peinture fait partie intégrante des travaux d'isolation (finition après pose de l'isolant). Les travaux de peinture seuls ne sont pas éligibles au 5,5 %.

Les 3 erreurs de TVA les plus fréquentes

Erreur 1 : TVA 10 % sur un logement neuf

Le client vient d'acheter un appartement VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Il vous demande de peindre tout l'intérieur. Vous appliquez 10 % parce que c'est "de la peinture". C'est faux : le logement a moins de 2 ans, donc c'est 20 %.

Erreur 2 : TVA 10 % sans attestation

Le logement a bien plus de 2 ans, mais le client n'a pas signé l'attestation simplifiée. En cas de contrôle, l'administration considère que le taux réduit n'est pas justifié. Rappel de TVA : différence entre 20 % et 10 % sur toutes les factures sans attestation.

Erreur 3 : Un seul taux sur une facture mixte

Vous faites de la peinture (10 %) et vous vendez un lot de peinture supplémentaire au client sans la poser (20 %). Si vous mettez tout à 10 %, vous êtes en infraction sur les fournitures.

Comment facturer correctement

Vérifiez l'ancienneté du logement (permis de construire ou acte de propriété)
Faites signer l'attestation simplifiée AVANT de commencer les travaux
Séparez les lignes : main d'œuvre (10 %) et fournitures sans pose (20 %) si applicable
Mentionnez le taux ET la base légale sur chaque ligne de TVA

Les autres mentions obligatoires souvent oubliées

Au-delà de la TVA, les factures de peintres oublient souvent :

L'assurance décennale (si vous intervenez sur le bâti)
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour retard de paiement
La date d'exécution de la prestation (distincte de la date de facturation)
Le numéro SIREN du client professionnel (obligatoire depuis 2026)

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Sources : CGI art. 279-0 bis, Cerfa 13948*05, Code de commerce art. L441-4, DGCCRF (economie.gouv.fr). Analyse basée sur les règles fiscales françaises en vigueur (avril 2026). Ne remplace pas un expert-comptable.