Facture électricien : les mentions obligatoires que 90 % des artisans oublient
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15 € par mention manquante. Par facture. Un électricien qui émet 300 factures par an avec 2 mentions absentes s'expose à 9 000 € d'amende fiscale — sans compter les sanctions du Code de commerce (75 000 € pour une personne physique).
Le secteur de l'électricité est l'un des plus réglementés du bâtiment. Pourtant, les factures des électriciens sont souvent les plus incomplètes. Voici les erreurs spécifiques à votre métier.
Exemple — Facture type électricien
Non conforme
Score moyen constaté — ne représente pas votre facture
Erreur n°1 — L'assurance décennale non mentionnée
Tout électricien qui intervient sur le bâti (installation, rénovation, mise en conformité) est soumis à l'assurance décennale. La facture doit mentionner : le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique.
Cette obligation est renforcée pour les travaux qui touchent au gros œuvre ou à la sécurité (tableau électrique, réseau encastré, mise à la terre). L'absence de cette mention permet au client de retenir le paiement.
Erreur n°2 — La confusion TVA 10 % / 20 % / 5,5 %
En électricité, les taux de TVA varient selon le type de travaux :
- 10 % — Travaux d'amélioration ou d'entretien dans un logement de plus de 2 ans (remplacement de prises, mise aux normes du tableau)
- 20 % — Construction neuve, locaux commerciaux, fournitures vendues sans pose
- 5,5 % — Travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, chauffage électrique performant dans certains cas)
L'erreur courante : appliquer 10 % sur des travaux dans un logement de moins de 2 ans, ou sur des fournitures facturées séparément. En cas de contrôle, c'est le rappel de TVA sur l'ensemble.
Erreur n°3 — L'attestation simplifiée TVA absente
Pour appliquer le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %), le client doit signer une attestation simplifiée (cerfa 13948*05) confirmant que le logement a plus de 2 ans. Beaucoup d'électriciens appliquent le taux réduit sans cette attestation.
En cas de contrôle, c'est l'artisan qui est responsable : rappel de TVA de 10 % à 20 % sur toutes les factures sans attestation.
Erreur n°4 — La désignation trop vague des prestations
"Travaux électriques" ne suffit pas. La facture doit détailler : nature des travaux, quantités, localisation dans le bâtiment. Par exemple : "Remplacement tableau électrique 2 rangées — cuisine RDC — fourniture Schneider Resi9 + pose".
Une désignation vague facilite la contestation par le client et complique votre défense en cas de litige.
Erreur n°5 — Les conditions de paiement et pénalités absentes
Comme pour tous les artisans : date d'échéance, taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € sont obligatoires en B2B. Leur absence vous prive de recours en cas d'impayé.
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Sources : CGI art. 279-0 bis, Code des assurances art. L241-1, DGCCRF (economie.gouv.fr). Analyse basée sur les règles fiscales françaises en vigueur (avril 2026). Ne remplace pas un expert-comptable.